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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 632 rect. , 631 ) |
N° 2 3 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Alinéa 39
Remplacer les mots :
douzième ligne
par les mots :
treizième ligne
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour modifier la bonne ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-8 et L. 743-8 du texte adopté par la commission mixte paritaire.