Motion préjudicielle

En application de l’article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024) jusqu’à ce que la Haute Autorité de santé ait rendu ses recommandations concernant la prise en charge des mineurs transgenres.

M. Alain Milon, rapporteur de la présente proposition de loi, soulignait devant la commission des affaires sociales « [qu’]il ne va pas de soi que le législateur doive intervenir ainsi dans la pratique médicale, (…) il ne peut le faire que guidé par d’impérieux motifs éthiques ou de santé publique. »

Justifiant ainsi l’encadrement de la prise en charge médicale des mineurs en questionnement de genre par l’existence d’études scientifiques qui mettraient en cause « la solidité des preuves scientifiques présentées à l’appui des traitements prescrits », le rapporteur remarquait également que la Haute Autorité de Santé travaille à de nouvelles recommandations pour la prise en charge médicale des personnes transgenres, qui devraient être présentées en 2025.

Les autrices et auteurs de la présente motion jugent qu’un encadrement des pratiques médicales ne pourrait se justifier que par une évolution significative des connaissances scientifiques, établie par une autorité sanitaire nationale reconnue. Nous devons donc attendre les recommandations des autorités scientifiques, en l’occurrence la Haute Autorité de Santé, pour envisager une évolution législative.

En dehors du contenu du texte lui-même auquel nous nous opposons, légiférer maintenant sur ce sujet serait non seulement contraire à une démarche démocratique fondée sur la connaissance scientifique, mais serait également dommageable au principe désormais établi que pour « mieux légiférer », il convient de « moins légiférer », c’est-à-dire de légiférer à temps. Et ce temps doit être celui des autorités sanitaires et scientifiques. Pas celui de l’idéologie, de l’ignorance et de la morale.

Les autrices et auteurs invitent ainsi tous leurs collègues qui se retrouvent dans cette démarche scientifique à voter la présente motion de procédure.