Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 623, 2023-2024).

Les droits des personnes transgenres sont des droits humains. C’est ce que rappellent aussi les associations de défense des droits des personnes transgenres.

Plutôt que de garantir et mieux protéger l’intérêt des enfants transgenres, ce texte s’attaque à leur droit d’autodétermination et leur possibilité de s’engager dans un parcours de transition. En effet, en entravant, voire en pénalisant la prescription des traitements nécessaires auprès des enfants transgenres et voulant orienter ces mêmes enfants vers un parcours pédopsychiatrique plutôt qu’en les accompagnant dans leur transition, ce texte porte gravement atteinte aux droits des enfants transgenres.

De plus, comme le pointe notamment la Défenseure des Droits, les bloqueurs de puberté comme les traitements hormonaux sont régulièrement prescrits à des mineur·es cisgenres – c’est-à-dire des mineur·es dont le genre correspond au sexe assigné à la naissance – dans le cadre de traitements de la puberté précoce, de troubles hormonaux ou bien l’accompagnement d’enfants intersexes présentant des variations du développement sexuel. Les entraves, interdictions et peines prévues par ce texte introduiraient une différence de traitement entre mineur·es transgenres et cisgenres, susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre au regard des droits interne et international, notamment l’article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).

Par l’utilisation d’un lexique médical, il stigmatise des enfants et des personnes qui subissent encore bien trop souvent ce type de maltraitances dans la société, y compris en milieu médical, comme l’attestent les résultats d’une étude portée par l’Inserm auprès de personnes transgenres dont plus de la moitié a rapporté avoir été victime de transphobie dans des lieux de soins et 45 % ont indiqué éviter ces lieux pour cette raison.

Pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le groupe écologiste du Sénat s’oppose à ce texte dangereux et appelle au renforcement de notre système de santé et à une meilleure prise en compte des besoins des personnes transgenres, notamment par la lutte contre les discriminations qu’elles subissent encore de nos jours.

Puisque ces propositions mettent en cause l’efficacité de traitements, il paraît malheureusement nécessaire de rappeler qu’ils permettent d’améliorer la santé, notamment mentale, des mineur·es transgenres.

À mille lieues de cette proposition de loi, il y a urgence à renforcer notre système de santé et de garantir qu’il puisse répondre aux besoins des personnes transgenres.