Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;

Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1^er janvier 2026.

Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qui sont particulièrement exposés à ce type de produit.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac-Sibille remis au Premier Ministre en janvier 2024.

Par ailleurs, aux États-Unis, un groupe chimique a accepté de verser une indemnisation record de plusieurs milliards de dollars suite à de nombreuses plaintes liées à une pollution de l’eau potable liée à l’utilisation de ces mousses.

Après l’alinéa 8 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« … – Est interdit, à compter du 1^er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations. 

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à interdire, à compter du 1^er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie utilisées par les sapeurs pompiers contenant des PFAS, dans le cadre de leurs formations, essais et entraînements.

Ces mousses servent lors des incendies, mais également lors d’entraînements à des gestes et actions spécifiques.

Les pompiers sont donc fortement contaminés par ces polluants : inhalation, absorption par la peau, pendant, avant, et après les interventions. Des études qui s’accumulent depuis vingt ans, démontrent les répercussions importantes de l’activité des sapeurs-pompiers sur la santé et la contamination des milieux.

Le rapport public du député Cyrille Isaac-Sibille intitulé « per et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? » fait état de la dangerosité de l’usage des mousses anti-incendie. Dans sa proposition de feuille de route, le rapport mentionne ainsi : « il est crucial de garantir l’élimination des réserves de certains produits renfermant des PFAS, particulièrement les mousses anti-incendie ».

Bien qu’à l’échelle de l’Union européenne, le Règlement sur les polluants organiques persistants dit “POP”, mettant en œuvre la Convention internationale de Stockholm, ait interdit le PFOA, le PFOS et le PFHxS, certains usages des PFAS bénéficient de dérogations et d’un encadrement, ce qui est le cas pour les mousses anti-incendie. 

Consciente de l’urgence à interdire ces substances dans les mousses anti-incendie, la Commission européenne a annoncé en 2020 qu’elle « interdira tous les PFAS, en tant que groupe, dans les mousses extinctrices et pour d’autres usages, et n’autorisera leur utilisation que si celle-ci est essentielle pour la société ». Toutefois, cette interdiction n’est pas encore en vigueur et les délais de dérogation envisagés dans les travaux de l’Echa pour la restriction sur les substances PFAS utilisées dans les mousses anti-incendie pourront aller jusqu’à dix ans.

En février 2023, le Danemark a adopté un décret « interdisant l’importation, la vente et l’utilisation d’émulseurs anti-incendie contenant des PFAS destinés aux sites d’exercices d’incendie ». Ce décret s’appliquera à compter de juillet 2024, soit bien avant que l’Union européenne ne fasse entrer en vigueur cette interdiction. La Suisse suit également cette même direction.

Suite à l’adoption du plan d’action ministériel PFAS en janvier 2023 et à l’arrêté du 20 juin 2023 visant à surveiller les rejets aqueux d’environ 5000 ICPE susceptibles de produire ou d’utiliser des PFAS, a été engagé un recensement des sites d’entraînement à l’usage des mousses anti-incendie. 

Les auteurs du présent amendement demandent à aller plus loin en interdisant enfin les substances PFAS dans les mousses anti-incendie dédiées aux formations et entraînements des pompiers.

Alinéa 9

Après les mots :

tout produit textile

insérer les mots :

au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

Cet amendement de précision juridique vise à faire référence au règlement européen n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui désigne ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80 % de leur poids en fibres textiles.

Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80 % de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret.

Le II de l’article 1^er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des utilisations essentielles ou contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquelles il n’existe pas de solution de substitution.

Pour autant, il n’existe pas de définition des produits textiles, si ce n’est ceux définis par le Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, entendus comme les produits contenant au moins 80 % de leur poids en fibres textiles.

Il en résulte une importante insécurité juridique, car certains matériaux composites renforcés par des produits textiles semi-finis risqueraient, en l’absence de définition claire, d’être considérés comme des textiles dans le cadre de la présente loi, alors que ces renforts constituent une part minoritaire mais essentielle du produit : membranes composites de construction, matériaux composites divers utilisés en automobile, aéronautique, spatial, transport maritime et ferroviaire…

Par sécurité juridique et sachant qu’il n’appartient pas à la loi de prévoir une telle définition, il est nécessaire de confier celle-ci à un décret.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des fluoropolymères

L’article 1er prévoit l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés. Cela se traduirait de fait par l’interdiction des fluoropolymères, alors que ce sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE.

Or, les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune alternative, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’impact carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes (structures éphémères ou pérennes). Les fluoropolymères sont également utilisés dans de nombreuses applications essentielles : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, médical, digitalisation, transport, aérospatial, etc.

Pour ces raisons, les fluoropolymères doivent être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des textiles de construction

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2030, de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, soit tous les PFAS, sans prendre en compte le profil toxicologique des différents types de PFAS ni les risques environnementaux qui leur sont liés, en dépit de l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret.

Cela se traduirait de fait par l’interdiction des fluoropolymères, alors que ce sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE.

Or, les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune alternative, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’impact carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes (structures éphémères ou pérennes). Les fluoropolymères sont également utilisés dans de nombreuses applications essentielles : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, médical, digitalisation, transport, aérospatial, etc.

Compte tenu des conséquences économiques pouvant advenir pour des entreprises françaises engagées dans des démarches non négligeables en ce qui concerne la transition environnementale, à l'image du groupe isérois Serge Ferrari, les fluoropolymères doivent être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 9

Après les mots :

utilisations essentielles

insérer les mots :

, des textiles de construction utilisant des fluoropolymères

Le projet de restriction européenne des PFHxA (sous-famille de PFAS), préliminaire au projet de restriction sur l’ensemble des PFAS, prévoit dans sa version finale d’exclure les matériaux de construction du champ de la restriction, considérant que son caractère approprié n’a pas été démontré dans cette application.

Compte tenu des conclusions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et afin d'éviter de créer une distorsion de concurrence pénalisant les acteurs français, il est proposé d’exclure les matériaux de construction du champ de la proposition de loi, en cohérence avec l’approche européenne.

Ces matériaux utilisent par ailleurs des fluoropolymères (sous famille de PFAS) qui sont des matériaux inertes et stables, considérés comme non préoccupants sur la base de nombreuses études et en application des critères établis par l’OCDE.

Pour ces raisons, il n’y a aucune raison objective d’interdire les textiles de construction utilisant des fluoropolymères.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution

Cet amendement vise à supprimer un ajout procédé en commission par le rapporteur visant à exempter totalement du champ de l'interdiction visée à l'alinéa 9, tout textile "contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution".

Les auteurs de cet amendement estiment que le travail réalisé en commission par le Rapporteur a déjà largement encadré le champ d'application et de mise en œuvre des interdictions visées par cette proposition de loi, en les renvoyant à de nombreuses reprises à des décrets.

A ce titre, il n'apparait pas opportun d'ajouter une nouvelle catégorie de dérogation qui, elle, ne sera pas limitée dans le temps et pourrait par définition faire l'objet d'interprétations diverses.

En effet, autant la notion "d' utilisations essentielles » fera l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement REACH, autant celle de souveraineté nationale fait craindre des interprétations pouvant être très et trop larges. 

Alinéa 9

Après le mot :

substitution,

insérer les mots :

et à l’exception des textiles techniques à usage industriel

Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1^er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont interdites, à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS, en retenant toutefois la date du 1^er janvier 2030.

Cette interdiction, présente dans le texte adopté en commission à l’Assemblée nationale dès le 1^er janvier 2026, a été supprimée en séance publique par les députés pour des motifs quasi exclusivement économiques.

Si les auteurs de cet amendement restent très attachés à la préservation de l’emploi en France, ils estiment néanmoins que les problématiques de santé publique doivent s’imposer à des considérations économiques.

Conscient toutefois que les emballages alimentaires allaient être intégrées dans la réglementation européenne sur les emballages et déchets d’emballage qui sera adopté au premier semestre 2024, ils ne proposent pas de revenir à la version initiale de la PPL qui visait tous les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. 

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Sont interdites, à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en 2030.

Les PFAS contenus dans les ustensiles de cuisine sont une source majeure d’exposition de la population, comme en atteste le rapport de l’IGEDD de 2023 : « Le principal mode d’exposition aux PFAS reste l’eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisine, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l’environnement ».

L’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques, montre que sur les ustensiles, « des alternatives techniquement et économiquement faisables sont largement disponibles sur le marché. »

Le rapport issu de la mission Gouvernementale confiée au député, Cyrille Isaac-Sibille, et intitulé : « Per et polyfluoroalkylés (PFAS), pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? », de janvier 2024, va dans le même sens dans sa recommandation n° 11 : « Face à l’absence de définition européenne d’un usage essentiel [...] Interdire les PFAS dans les secteurs pour lesquels des alternatives existent : Fartage du ski, les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, textiles non techniques ».

Leur utilisation relevant du quotidien, il apparaît important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière tout en leur laissant plus de temps pour développer les alternatives sachant qu’elles existent déjà : céramiques, aluminium anodisé, acier inoxydable. 

Il faut souligner que l’entreprise Tefal elle-même propose déjà une gamme de produits sans PFAS, et a lancé cette initiative dès 2012 suite à une « forte demande du consommateur » selon l’entreprise Seb (groupe auquel appartient Tefal). 

Il ne s’agit donc pas de fermer les chaînes de production mais de généraliser la production sans PFAS. Engager dès maintenant cette transformation donnera un avantage comparatif aux industries françaises puisque quand l’interdiction arrivera au niveau européen, elles auront déjà pris un temps d’avance en termes de méthodes industrielles et de business model sur leurs concurrents européens.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Sont interdites, à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ne plus autoriser à la fabrication et à la vente les ustensiles de cuisine qui contiennent des PFAS dès le 1er janvier 2030.

Les ustensiles de cuisine sont aujourd'hui une source majeure d’exposition de la population, du fait de l'utilisation de PFAS dans leur production. L’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) le soulignait dans son rapport en 2023 : « Le principal mode d'exposition aux PFAS reste l'eau potable ou les aliments pollués, qui pourraient être contaminés par des ustensiles de cuisine, des emballages alimentaires ou par des sources résiduelles de PFAS dans l'environnement. »

Ce progrès écologique ne pourra se faire qu'avec un progrès technique qui est tout à fait accessible via des alternatives existantes et disponibles sur le marché, comme l'a déjà souligné l’Agence européenne des produits chimiques.

Parmi les exemples d'alternatives, il y a notamment la céramique, l'aluminium anodisé, l'acier inoxydable... 

Ces alternatives doivent être soutenues afin de protéger les populations, et particulièrement les travailleurs de ces industries exposés à ces substances et dont les emplois peuvent être réorientés vers une production moins polluantes, comme le réclame plusieurs syndicats dont la CGT-SEB.

Enfin, l'Etat doit veiller à ce que ces interdictions ne mènent pas vers des “substitutions regrettables”, c'est-à-dire le remplacement d’une molécule toxique identifiée, par une autre molécule qui sera également identifiée comme toxique a posteriori.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.

L’ANSES a pour rôle de fixer des normes sanitaires avec la définition de valeurs toxicologiques de référence, son expertise doit être la référence pour l’établissement d’un seuil industriel. 

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 524-1-…. – Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées doit comporter un étiquetage informant de leur présence selon des modalités précisées par décret.

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires prévoit un étiquetage obligatoire informant de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans tout ustensile de cuisine selon des conditions fixées par décret. 

Il s’agit de faciliter leur identification et l’information du consommateur à l’image de ce qui avait été prévu pour le Bisphénol A dans la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

La loi californienne « California Safer Food Packaging and Cookware Act »(AB 1200), signée en 2021, impose de nouvelles exigences concernant les produits de cuisine, notamment en matière de divulgation des substances chimiques dangereuses et d’interdiction des publicités trompeuses. 

À partir du 1^er janvier 2023, les fabricants doivent révéler la présence de produits chimiques préoccupants, comme les PFAS et le bisphénol A (BPA), sur les étiquettes de leurs produits et sur leurs sites web. De plus, dès 2024, ces informations doivent également figurer sur les emballages des produits. Cette loi interdit également les affirmations trompeuses telles que « sans PFOA »si d’autres PFAS sont présents, empêchant ainsi les entreprises de masquer la présence de substances de la même famille chimique. 

A travers cet amendement, il s’agit ainsi d’inscrire, dans la législation française, l’information obligatoire de la présence de PFAS dans les ustensiles de cuisine.

Notre législation permettra ainsi de fournir aux consommateurs des informations plus précises afin de leur permettre de faire des choix éclairés concernant les produits qu’ils utilisent. 

Amendement n° 14, alinéa 3

Après le mot : 

polyfluoroalkylées

insérer le mot : 

non-polymères

Ce sous-amendement vise à exclure de l'obligation d’étiquetage les PFAS polymères qui ne présentent pas de danger pour la santé, dans le but d'éviter une concurrence déloyale avec des produits contenant des PFAS mis sur le marché dans les autres Etat-membres de l'UE sans étiquetage qui eux auront accès au marché français.

Alinéa 14, première phrase

1° Après la deuxième occurrence du mot : 

contrôle

insérer les mots : 

, dans les eaux destinées à la consommation humaine,

2° Après le mot :

décret 

supprimer la fin de cette phrase.

Amendement rédactionnel

Alinéa 15, première phrase

après le mot :

public

insérer les mots :

par voie électronique

Amendement de précision visant à clarifier les modalités de mise à disposition du public de la carte des sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’abaisser la norme de 100 ng/L dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenue actuellement dans le suivi de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en application de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020.

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement visant à réfléchir et agir rapidement pour abaisser le seuil de 100 ng/L pour 20 PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, retenu actuellement.

En effet, de nombreux scientifiques estiment ce seuil actuellement en vigueur beaucoup trop élevés et préconisent de le revoir à la baisse rapidement. 

Les auteurs de cet amendements rappellent qu’il s’agit également de l’une des recommandations du rapport du député Cyrille Isaac-Sibille dont l’extrait suivant en démontre la nécessité : " En France, l’Anses avait établi, en 2017, une valeur sanitaire maximale de 75 ng/L pour le PFOA dans l’eau potable, avant l’apparition de nouveaux résultats  scientifiques. Plus récemment, d’autres pays proposent des valeurs guides environnementales plus restrictives (sans que celles-ci ne soient contraignantes), à l’instar de l’organisme Santé Canada, qui propose de fixer un seuil de 30 ng/L pour la somme des concentrations de PFAS détectées dans l’eau potable, ou l’Agence fédérale de protection de l’environnement des Etats-Unis, qui propose un seuil de 4 ng/L pour le PFOA et de 2 ng/L pour le PFOS. Le Danemark dispose quant à lui d’une valeur guide de 2 ng/L pour la somme du PFOA, du PFOS, du PFNA et du PFHxS, et les Pays-Bas de 4 ng/L."

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décret, pourrait être composé du représentant de l’état dans le département et de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’agence régionale de santé, des agences de l’eau, ainsi que de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.

Cet amendement vise à décloisonner l’action des acteurs institutionnels sur un même territoire.

La présente proposition de loi démontre la nécessité de créer des lieux d’échanges et de synergie de l’ensemble des acteurs pour mener des actions et des politiques efficaces en matière notamment de lutte contre les pollutions chimiques.

Ce comité pourrait être composé du représentant de l’état dans le département, de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’ARS et de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné. 

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles

par les mots :

mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation 

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, la liste des substances concernées

Le présent amendement vise à encadrer spécifiquement les rejets industriels des 28 substances préoccupantes définies et listées dans l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement.

En effet, le présent article ne fait pas de distinction immédiate entre les rejets de PFAS préoccupants pour la santé humaine ou l’environnement et ceux qui sont par nature non solubles et non biodisponibles.

C’est le cas du polyfluorure de vinylidène (PVDF), polymère produit sans fluorosurfactants sur plusieurs sites en France.

Le PVDF n’est pas considéré comme ayant un effet négatif sur la santé humaine au sens de la recommandation (UE) 2022/1431 de la Commission européenne.

Notre pays en est le seul producteur actuel en Europe.

Il s’agit d’un composant essentiel à la production de batteries lithium, pour les véhicules électriques notamment, et donc stratégique dans notre souveraineté en matière de transition écologique.

Alinéa 2

Après le mot :

aqueux

insérer les mots :

et atmosphériques

Cet amendement a pour objet d’élargir la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées issus des installations industrielles, pour tendre à la fin des rejets dans un délai de 5 ans, aux rejets atmosphériques.

Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et des rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales

Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires, travaillé avec la Fédération des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, Atmo France, et la Métropole de Lyon, a pour objet d’élargir aux rejets atmosphériques la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées issus des installations industrielles, pour tendre à la fin des rejets dans un délai de 5 ans.

Conscients des limites méthodologiques actuelles pour mesurer ce type de rejets, les auteurs de cet amendement précisent que cette disposition s’appliquerait dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales.

Cette disposition accompagnerait ainsi utilement le plan d’action interministériel sur les PFAS dont la dernière révision est parue en avril 2024 en visant l’arrêt des émissions dans l’atmosphère de ces molécules.

L’utilisation large et variée des substances PFAS entraîne une pollution de tous les milieux (eau, air, sols, sédiments). L’air est un vecteur de contamination directe quand l’air pollué est inhalé, mais également un vecteur de pollution indirecte vers d’autres milieux. Les études scientifiques montrent que les PFAS dans l’air ambiant sont omniprésents quels que soient les environnements. L’État a ainsi confirmé la présence de perfluorés sur le territoire de la Métropole de Lyon (notamment le site de Pierre-Bénite). C’est pourquoi la Métropole de Lyon appelle à un renforcement des législations européenne et nationale sur ces substances chimiques.

C’est l’objet du présent amendement, qui vise à intégrer dans la trajectoire nationale de réduction progressive des substances PFAS les rejets atmosphériques dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales. Ceux-ci nécessitent d’être mieux connus, contrôlés, réduits et, à terme, supprimés, l’air étant un vecteur de contamination directe.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette trajectoire intègre les programmes de formation et de transformation d’emplois nécessaires à la réorganisation des activités industrielles mentionnées.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner le besoin de prendre en compte les travailleuses et les travailleurs qui sont les premiers contaminés par ces substances.

Si les salariés des industries polluantes sont nombreux à soutenir l'utilisation d'alternatives moins polluantes et plus saines, la transition nécessaire doit se faire avec eux.

Le chantage à l'emploi exercé par une partie des dirigeants des entreprises concernées passe outre la santé de leurs propres salariés exposés aux PFAS.

Comme pour l'amiante ou le chlordécone avant les PFAS, les emplois ne doivent pas être opposés à la santé.

En ce sens, les auteurs de cet amendement demande à intégrer explicitement les besoins en formation et en emplois nécessaires au maintien des activités industrielles visées par le plan de sortie des PFAS.

Première phrase

Remplacer le mot :

gérée 

par le mot :

gérées

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales contre ces rejets. Ce plan présente notamment l’état de la recherche en la matière, les différents leviers de l’État mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre d’agir contre ces rejets et contre la présence dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

L’objet de cet amendement est de permettre au Gouvernement de planifier le renforcement de la recherche sur les rejets atmosphériques de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, ainsi que de faire état dans un rapport des différents moyens de l’État mis au service des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur action contre ces rejets et leur présence dans l’air.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots : 

dans le milieu naturel

par les mots : 

dans l’eau

Afin de renforcer la sécurité juridique de la redevance prévue à l’article 2, le présent amendement vise à préciser que cette redevance est assise sur la masse de PFAS rejetée dans l’eau et non dans le milieu naturel. L’expression « milieu naturel » englobe l’ensemble des milieux constituant l’environnement (aquatiques, terrestres, y compris les végétaux, l’atmosphère). Il n’est pas possible de déterminer de manière exhaustive l’ensemble de ces émissions. 

Des raisons techniques et économiques justifient également cette précision de « milieu aqueux »  :

- Près d’un an après le décret de juin 2023 exigeant la mesure des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, seulement un tiers des résultats sont disponibles. Au-delà de certaines difficultés techniques, ceci illustre également le nombre limité de laboratoires étant en mesure de réaliser ces mesures.

- Une analyse dans l’eau coûte environ 300 euros, alors qu’une analyse dans l’air coûte aujourd’hui au minimum 10 000 euros. Souvent plusieurs points de mesure dans l’air sont nécessaires par installation, alors qu’en matière de rejets aqueux, ces derniers sont généralement regroupés au niveau d’un point de sortie.

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer le montant :

100

par le montant :

200

L'article 2 vise à assujettir à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, toutes les ICPE dont les activités rejettent des PFAS dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte.

Le seul de perception est fixé à cent grammes et le taux à 100€ par 100 grammes dans le texte issu de l'Assemblée nationale.

Les auteurs de cet amendement estiment que les coûts engendrés par la pollution de nos milieux naturels seront colossaux, particulièrement en termes de dépollution, et qu'il convient donc de prévoir des financements en conséquence.

Le présent amendement propose donc de doubler le taux afin qu'il atteigne 200€ pour 100 grammes. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe … 

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.

« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1^er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS.

En effet, des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l'eau par l'utilisation de produits contenant des PFAS : ustensiles du quotidien, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, mousses anti-incendie.

Ces contaminations ayant des impacts sur les eaux pluviales et usées, il semble normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance dès lors que cela génère des pollutions et des frais pour les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS.

C'est l'objet du présent amendement qui propose de créer une nouvelle redevance liée aux substances PFAS, perçue par les agences de l'eau.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

Première phrase

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine,

Cet amendement vise à rendre public les analyses effectuées par les ARS sur les eaux vendues en bouteille destinées à la consommation humaine.

Au vu du scandale actuel "Nestlé Waters", il semble indispensable qu'un tel suivi soit exercé sur l'ensemble du territoire français.

Première phrase

Après le mot :

humaine

insérer les mots :

et notamment les eaux conditionnées en bouteille destinées à la consommation humaine,

Cet amendement vise à appliquer la publication des analyses effectuées par les agences régionales de santé (ARS) des eaux destinées à la consommation humaine également aux eaux vendues en bouteille.

Certaines ARS pratiquant déjà ce type de contrôle, il s’agit ici d’aller également vers la publication des résultats. 

Au vu du scandale actuel « Nestlé Waters » , il semble indispensable que les résultats de ce suivi sur l’ensemble du territoire français soient rendus publics.

Plus de la moitié de la population française boit de l’eau minérale, il nous revient, en tant que législateur de garantir la transparence auprès des consommateurs.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mission flash sur le scandale des eaux contaminées à l’initiative d’ Antoinette Guhl, sénatrice de Paris.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros ;

Cet amendement vise à rétablir la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.

Cette disposition était présente dans le texte initial de l'Assemblée nationale mais a été supprimée lors des débats par les députés. Les raisons évoquées étaient que cette taxe n’était pas proportionnée.

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas cette analyse, particulièrement au vu des bénéfices réalisés par les géants de la chimie produisant des PFAS, et souhaitent réintroduire cette taxe "pollueur/payeur" à hauteur de 1% des bénéfices générés par ces industries dès lors qu’elles réalisaient un chiffre d’affaires sur l’IS supérieur à 50 M€.

Ils rappellent à ce titre qu'un groupe chimique américain 3M a proposé de payer entre 10 et 12,5 milliards de dollars sur une période de 13 ans pour financer la dépollution liée seulement aux mousses anti-incendie, démontrant les montants colossaux nécessaire à la dépollution.