Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Organisant des voyages à destination des élus ou des sociaux-professionnels.

l'amendement se justifie de lui-même

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives

Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la justice et de préserver la relation de confiance client-avocat, la fonction de conseil et de défense de l’avocat sont et doivent demeurer indissociables.

Rappelons que le secret professionnel inhérent à la profession d’avocat est général, absolu et illimité. De plus, les avocats sont soumis à une déontologie stricte.

En effet, le bâtonnier est habilité à contrôler la déontologie des avocats et seuls les conseils de discipline régionaux, émanant des ordres, sont habilités à sanctionner les manquements déontologiques en première instance.

Ainsi, si le dispositif est maintenu en état, le secret professionnel de l’avocat serait gravement remis en cause.

D’ailleurs, l’OCDE le préconise dans son récent rapport du 22 avril 2024, en conseillant d’inclure les « activités de conseils juridiques et la représentation en justice » à la liste des exceptions légitimes au dispositif dédié de transparence, afin de garantir les libertés fondamentales.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 562-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a du 2° , après les mots : « ordres de paiement », sont insérés les mots : « , les cryptoactifs » ;

2° La première phrase du 3° est complétée par les mots : « , notamment les parts de sociétés civiles immobilières ».

il s'agit d'amendements de précisions en rapport avec le texte et  en lien avec les recommandations de TRACFIN

Alinéa 24

Après le mot :

étrangers

insérer les mots :

y compris les partis et mouvements en exil et/ou bénéficiant de l’asile politique 

amendement de précision

le statut de réfugié politique ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi à intervenir

Alinéa 6

Supprimer les mots : 

et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier

Cet amendement propose de clarifier la définition des représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.

Le critère selon lequel le représentant d’intérêts exerce son activité "sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger" suffit à prouver qu’il intervient dans le but de promouvoir les intérêts de ce mandant. Cette mention "aux fins de promouvoir ses intérêts" est redondante et pourrait être source de difficultés juridiques.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots : 

, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne

II. - Alinéa 24

Supprimer les mots : 

, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne

Cet amendement vise à élargir le périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne.

Si les États membres de l'Union européenne sont des partenaires de la France, il ne faut pas écarter l'hypothèse dans laquelle un gouvernement d'un État membre exercerait des activités d'ingérence au sein de l'Union, vis-à vis de ses partenaires, parmi lesquels la France, pour le bénéfice d'une puissance hors-UE. Il importe en conséquence de prendre en compte une telle situation de sorte à ne pas rendre possible le contournement du dispositif proposé. 

On soulignera que l'obligation faite aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d'un mandant européen de figurer de le répertoire et de déclarer leurs activités ne constitue en aucune façon une sanction ou une mesure de suspicion mais une simple mesure de transparence légitime entre partenaires.

Alinéa 16

Remplacer les mots : 

ou sénatoriales

par les mots : 

,sénatoriales ou européennes

Cet amendement vise à étendre la liste des « cibles » de l’influence aux candidats aux élections européennes.

La qualité de « candidat aux élections européennes » relève de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, donc du droit national. En conséquence, rien n'interdit que les candidats aux élections européennes ne soit pas pris en compte parmi les « cibles » des activités d'influence.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Le Président de la République ; 

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis du Président de la République.

La prise en compte du Président de la République ne crée pour lui aucune obligation nouvelle ni ne modifie de quelque façon que ce soit son statut qui relève de la seule Constitution.

Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis du Président de la République, en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.

Après l'alinéa 11

insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Un membre du Conseil constitutionnel ;

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis de membres du Conseil constitutionnel.

La prise en compte du Conseil constitutionnel ne crée évidemment aucune obligation nouvelle pour ses membres ni ne modifie son organisation et son fonctionnement qui relèvent de l’ordonnance n° 58-7067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis de membre du Conseil constitutionnel en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.

Alinéa 5

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

huit

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du gouvernement, anciens présidents d'exécutifs locaux et anciens membres d'une AAI ou API, au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.

La commission des lois a souhaité que le contrôle des risques d'ingérence étrangère s'exerce pour une durée de cinq ans après la cessation des fonctions - et non trois ans comme pour les autres contrôles.

Le groupe socialiste avait proposé un dispositif similaire mais pour une durée de dix années après la cessation des fonctions, considérant que les entreprises d'ingérences étrangères s'exercent sur le temps long, sans doute davantage que les activités de lobbying « domestique ». Tenant compte du premier pas opéré par la commission des lois, cet amendement propose un compromis avec un délai de contrôle de huit années après l'exercice des fonctions.

Alinéa 1

Après les mots : 

politique étrangère

insérer les mots : 

, les établissements publics mentionnés aux articles L. 711-1 du code de l'éducation et L. 313-1 du code de la recherche

Cet amendement propose d’assujettir les centres de recherches et universitaires d'une obligation de déclaration des dons et versements étrangers qu'ils perçoivent afin de connaitre les sources de financement extra-européen de ces universités.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 411-5 du code de la recherche est complété par les mots : « ainsi qu' avec toute puissance étrangère ou toute personne morale étrangère ».

Cet amendement propose de créer une obligation pour les chercheurs de signaler dans leurs thèses, travaux post-doctoraux et publications scientifiques, les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part de puissances étrangères ou de personnes morales étrangères.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet à la délégation parlementaire au renseignement, un rapport dressant l'état de la présence de postes illégaux de police étrangère sur le territoire français.

« La France ne peut en aucun cas accepter des atteintes à sa souveraineté. Elle entend lutter avec une extrême vigueur contre les influences étrangères sur son sol et n'acceptera pas que les règles internationales qui prévoient l'accueil de ces ressortissants viennent détériorer nos bonnes relations avec certains États [...] ». Tels sont les mots du Ministre de l'Intérieur dans sa réponse à une question d'actualité posée par le sénateur André Gattolin le 15 décembre 2022.

Malheureusement la réalité est toute autre.

Prétextant la mise en place de services d'assistance de type consulaire à leurs concitoyens, certaines puissances mènent, sur le territoire français, et sans autorisation, des activités illégales qui portent atteinte très gravement à notre souveraineté. Il s'agit de postes illégaux de police qui visent à contrôler, à réprimer, voire à extrader, hors de tout cadre légal, des citoyens étrangers vers leur pays d'origine.

Un rapport publié en 2022 par l'association SafeGuard Defender recense quatre adresses de postes de police chinoise en France ; deux à Paris, dans les 11ème et 13ème arrondissements, et deux en Seine-Saint-Denis. Ce rapport précise que le "poste de police" d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) est impliqué dans des opérations de retour forcé. Ces données sont confirmées par les services de renseignement français.

L'objet de cet amendement est donc de faire de la lutte contre cette atteinte à notre souveraineté une priorité de nos services de renseignement. Leurs enquêtes permettront le recensement de ces postes illégaux de police étrangère. Ce rapport sera ainsi transmis à la Délégation parlementaire au renseignement pour qu'elle ait à connaitre de l'état réel de cette atteinte.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet à la délégation parlementaire au renseignement, avant le 1^er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport exhaustif sur les investissements directs et investissements ultimes (qui prennent en compte la maison mère et non les filiales, et la nationalité de cette maison mère), ainsi que les prêts financiers des pays étrangers dans les secteurs touchant à la défense nationale ou susceptible de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts de la France.

Cet amendement, issu de l'analyse faite par le rapport d'information « La France peut-elle contribuer au réveil européen dans un XXIème siècle chinois? » des sénateurs Pascal Allizard et Gisèle Jourda, a pour objectif d’obtenir une vue d'ensemble des investissements relevant des stratégies étatiques étrangères d'investissement dans des secteurs essentiels à la garantie des intérêts de notre pays, et de mieux évaluer les risques : 

- le risque de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public par des investissements étrangers dans des actifs sensibles/stratégiques en France.

- le risque d'endettement excessif et de perte de garantie stratégique.

- le risque pesant sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie.

- le risque de non-respect des normes environnementales de l'Union européenne par les entreprises étrangères non UE.

Les auteurs de cet amendement appellent également la France à être moteur sur ces questions, plaisant pour que l'Union européenne fasse cette analyse exhaustive afin que les institutions communautaires puissent prendre la mesure réelle des risques et des perspectives que représentent les stratégies d'investissement étrangères. Procéder à une véritable analyse des risques et des perspectives permettra à la France d’améliorer la mise en œuvre de sa propre stratégie - en particulier celles des actions qui promeuvent la réciprocité et préviennent des effets de distorsion sur le marché intérieur de l'UE - et de faire face aux autres risques, d'évaluer les besoins financiers et de suivre l'utilisation des fonds, de renforcer les dispositifs de suivi, dévaluation et d'établissement de rapports, et enfin de mieux coordonner la réponse des institutions et des États membres de l'UE.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être autorisés, pour les besoins de la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et dans les conditions prévues à l'article 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape sur l’application du présent article au plus tard dix-huit mois avant la fin de l'expérimentation. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, un rapport définitif présentant le bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement. Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Cet amendement propose une réécriture globale de l'article 3 qui vise à étendre la technique de l’algorithme aux cas d’ingérence étrangère.

Pour consacrer le caractère expérimental de cette disposition, l'amendement propose une nouvelle écriture qui prévoit non pas une modification temporaire des articles du code de la sécurité intérieure mais, comme c'est l'usage, une disposition ad hoc non codifiée. 

Par ailleurs, cet amendement de réécriture prévoit trois modifications par rapport au dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale : 

- conformément à la recommandation du rapport de la délégation parlementaire au renseignement, il est proposé de ramener cette expérimentation à une durée de trois années, comme le prévoyait le texte dans sa rédaction initiale. Pour justifier d'avoir allonger la durée de l'expérimentation à quatre ans, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a rappelé que la loi de juillet 2015 qui avait autorisé le recours aux techniques algorithmes en matière terroriste avait prévu une expérimentation de trois ans, que ce délai s’était révélé trop bref (le premier algorithme mis en œuvre avait été autorisé par le Premier ministre plus de deux ans après l’adoption de la loi), et qu'il avait été nécessaire de le prolonger par deux fois aboutissant à ce que l’expérimentation dure finalement près de six ans. En conséquence de quoi, un délai de quatre ans appellera sans doute à être prolongé. Or, si le Parlement doit se prononcer sur une prolongation de l'expérimentation, il nous parait préférable qu'il le fasse après trois années et non pas quatre.

- il est proposé de mieux circonscrire les cas dans lesquels il pourra être recouru à la technique de l'algorithme, en visant non pas les finalités énumérées à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, mais les seuls besoins de la prévention contre les ingérences étrangères. Le renvoi aux finalités de l'article L. 811-3 CSI nous apparait excessivement large et autoriserait le recours à la technique de l'algorithme hors de cas d'ingérences étrangères proprement dits.

- enfin, s'agissant du rapport d'évaluation, pour prolonger les modifications apportées par l'Assemblée nationale, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un premier rapport à mi-parcours puis un rapport définitif. 

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

a) Après les mots : « prévention du terrorisme » sont insérés les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots : 

, des menaces pour la défense nationale

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

a) Les mots : « et de toute forme d’ingérence étrangère » sont supprimés ;

IV. – Alinéa 9

Supprimer les mots : 

, des menaces pour la défense nationale

Cet amendement vise à circonscrire l'extension de la technique de l'algorithme à la seule lutte contre les ingérences étrangères. 

Tel que l'article 3 est rédigé, la technique de l'algorithme, aujourd'hui permise pour les seules besoins de la lutte contre le terrorisme, serait désormais possible au titre de « l'indépendance nationale» , de « l'intégrité du territoire», des « intérêts majeurs de la politique étrangère » ou encore de « l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ». Outre le fait que ces finalités sont extrêmement larges, elles reviendrait à autoriser l'emploi de l'algorithme bien au-delà du seul périmètre des risques d'ingérences étrangères.

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

...) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres » ;

...) À la dernière phrase, les mots : « est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et » sont supprimés.

Cet amendement vise à renforcer le régime de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il prévoit que toute demande de modification apportée aux traitements et paramètres transmise à la CNTCR sera soumis à son avis.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également sensibilisés aux risques d’ingérences étrangères dans le traitement de l’information, dans les médias et sur les plateformes numériques. »

Cet amendement a pour objet de compléter l'enseignement dispensé lors de la journée défense et citoyenneté, à laquelle tous les Français recensés sont tenus de participer, par une sensibilisation aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information, dans les médias et sur les plateformes numériques.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L'enseignement moral et civique doit également avoir pour objectif de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans le traitement de l'information dans les médias et sur les plateformes numériques, afin de prévenir les manipulations de l'information dont ils peuvent faire l'objet. »

Il est indispensable de sensibiliser les élèves aux risques d'ingérences étrangères dans les médias et sur les réseaux sociaux. Cet enseignement permettra de prévenir les manipulations de l’information également permises par l’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle dont ils peuvent faire l"objet, de prévenir la vulnérabilité des plus jeunes et de renforcer la résilience face à la désinformation en ligne.

Cet amendement s'inspire du modèle finlandais, qui arrive en tête des États qui ont la plus forte confiance de leurs citoyens envers leurs élus et leurs médias, selon le rapport de l'OCDE « Renforcer la transparence et l'intégrité des activités d'influence étrangère en France » publié le 22 avril 2024.

Rédiger ainsi l'intitulé :

Proposition de loi relative au contrôle des activités d'influence étrangère et à la lutte contre les risques d'ingérence étrangère en France

Par cette modification de l'intitulé de la proposition de loi, les auteurs de cet amendement souhaitent mieux distinguer ce qui relève des activités d'influence étrangère et les risques d'ingérence étrangère.

Si l’influence peut être un préalable à l’ingérence, il ne s’agirait pas de les confondre car entre ces deux notions il n’y a pas une simple différence de degré mais bien de nature, l’influence est légale dès lors qu’elle est conforme au droit tandis que les actes d’ingérence par nature ne le sont pas. S'agissant des activités d'influence, il faut assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle ; s'agissant des risques d'ingérence étrangère qui sont des leviers de déstabilisation de nos sociétés démocratiques, il est important de nous doter d'un arsenal technologique et d'un panel de sanctions plus large pour les combattre plus efficacement.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 479, 2023-2024).

Campagnes de dénigrement de la France en Afrique, tentatives de manipulation du débat public en période électorale, remise en cause de la légitimité de la France dans les Outre-mer, opération de désinformation sur l’action de la France en Ukraine, sur ses positions relatives au conflit Israël-Hamas ou à l’Azerbaïdjan, la France est devenue ces dernières années une cible privilégiée des ingérences étrangères. Cet état des lieux appelle un diagnostic précis des menaces, de la capacité de nos outils à y répondre et un travail prospectif pour mieux anticiper les évolutions de ce phénomène.

C'est le sens de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères, que le groupe socialiste, écologiste et républicain a initié.

Dans ce contexte, et alors que les travaux de cette commission d’enquête sont toujours en cours, l'examen de cette proposition de loi nous parait précipité. Aussi, nous proposons, par le biais de cette motion de renvoi en commission, de suspendre l'examen de ce texte, le temps de laisser à la commission d'enquête le temps d'achever ses travaux, étant précisé que la remise du rapport est programmée pour juillet 2024.

Un tel report serait sans incidence sur le plan parlementaire puisque, ainsi en a décidé la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, la présente proposition de loi n'entrera de toute façon pas en vigueur avant le 31 décembre 2025.

Un report, de quelques semaines ou de quelques mois, de l'examen de cette proposition de loi serait non seulement la manifestation du respect porté aux travaux engagés par le Sénat mais aussi, et surtout, le gage d'un travail plus approfondi et donc plus efficace, au bénéfice d'un objectif largement partagé qui est d'améliorer notre législation pour mieux lutter contre les ingérences étrangères en France.

Il y aurait lieu de renvoyer à la commission des lois pour examen au fond, ainsi qu’à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour avis la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

Alinéa 6

Après la référence :

II

insérer les mots :

ou qui agissent de facto sous le contrôle d’un État étranger

Le lien entre un acteur et un Etat étranger n’est pas toujours facile à établir.
Le rapport de l’OCDE "Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France", propose des pistes d’amélioration.
Parmi ces pistes, une définition plus large des agents d’influence.
Cet amendement tient compte des développements dudit rapport paragraphe 3.2.2.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;

2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’intelligence » ;

b) Au 2°, après la première occurrence de la référence : « L. 151-3 », sont insérés les mots : « et aux mesures prises pour s’assurer du respect de ces conditions dans la durée ».

Les auteurs de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France évoquent, dès l’introduction de leur exposé des motifs, les menaces pesant sur l’économie nationale, citant explicitement parmi celles-ci le vol de savoir-faire.

La commission des affaires économiques du Sénat, dans le cadre des travaux de la mission d’information portant sur l’organisation de l’intelligence économique en France, s’est penchée sur les voies et moyens de protéger et reconquérir notre souveraineté.

Parmi les 23 recommandations adoptées à l’unanimité par notre commission des affaires économiques, figure celle visant à instaurer un débat annuel sur l'intelligence économique au Parlement qui prendra en compte la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et le respect des engagements des investisseurs.

Cette recommandation a été intégrée dans la proposition de loi transpartisane déposée par Marie-Noëlle LIENEMANN, Jean-Baptiste LEMOYNE, Serge BABARY et Franck MONTAUGÉ.

Afin de poursuivre cette dynamique et traduire législativement les recommandations formulées par le rapport sur l’intelligence économique, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, cet amendement propose que le Parlement, et à travers lui les territoires, soit être mieux associé à la politique de sécurité et d’intelligence économiques et puisse en assurer un contrôle ainsi qu’un suivi des engagements des investisseurs.

Il précise également que le rapport annuel remis aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée inclut un suivi dans la durée du respect des engagements pris par les investisseurs étrangers, des informations cruciales mais pourtant manquantes aujourd’hui.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

et les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives

Cet amendement a pour objet d’exclure les avocats du dispositif proposé.

Afin de garantir le bon fonctionnement de la justice et de préserver la relation de confiance client-avocat, la fonction de conseil et de défense de l’avocat sont et doivent demeurer indissociables.

Rappelons que le secret professionnel inhérent à la profession d’avocat est général, absolu et illimité. De plus, les avocats sont soumis à une déontologie stricte.

En effet, le bâtonnier est habilité à contrôler la déontologie des avocats et seuls les conseils de discipline régionaux, émanant des ordres, sont habilités à sanctionner les manquements déontologiques en première instance.

Ainsi, si le dispositif est maintenu en état, le secret professionnel de l’avocat serait gravement remis en cause.

D’ailleurs, l’OCDE le préconise dans son récent rapport du 22 avril 2024, en conseillant d’inclure les « activités de conseils juridiques et la représentation en justice » à la liste des exceptions légitimes au dispositif dédié de transparence, afin de garantir les libertés fondamentales.

Cet amendement est issu d’une recommandation du CNB

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les montants des financements reçus de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

Afin de renforcer la transparence des activités de représentation d’intérêt pour le compte d’un mandataire étranger, il convient de s'assurer que les représentants d’intérêts doivent publier les financements qu’ils reçoivent de chacun de leurs mandataires pour leurs activités en France.

Si la proposition de loi oblige déjà ces représentants d’intérêt à dévoiler un certain nombre d’informations, comme les identités de leurs mandataires étrangers, ils ne seraient aucunement tenus à publier des informations sur les financements reçus de l’étranger. Pour autant, cette information est primordiale parce qu’elle donne des indications importantes sur l’ampleur des activités et, par ricochet, le niveau de risque d’ingérence.

Bien que le nombre de salariées et salariés puisse déjà donner une première indication sur l’ampleur des activités, cette information ne permet pas d’identifier le niveau d’implication de différents mandataires, parce qu’un représentant d’intérêt peut travailler pour plusieurs mandataires à la fois. C’est pourquoi seule la transparence des sources de financement permet d’identifier précisément les mandataires étrangers finançant ces activités de représentation.

Une telle transparence financière existe déjà pour les représentants d’intérêt auprès des institutions européennes. Ainsi, le III de l’annexe II de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire prévoit que toutes les entités qui y sont enregistrées déclarent leurs sources de financement et même les revenus pouvant être attribuées aux activités de représentation.

Par ailleurs, cette mesure prolongerait une mesure déjà prévue par le texte envoyé au Sénat : l’obligation, pour les laboratoires d’idées, de dévoiler leurs sources de financement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est essentiel de prévoir une telle transparence également pour le répertoire des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandataire étranger.

Supprimer cet article.

Le présent amendement demande la suppression de l’article 3 qui prévoit le recours à la technique du renseignement dite de l’algorithme aux cas d’ingérences étrangères , jusqu’ici autorisée seulement pour la prévention du terrorisme.  

En 2021, la CNIL avait alerté sur l’utilisation du traitement algorithmique, en raison notamment de l’atteinte portée à la vie privée des individus. L’intégration de traitements algorithmiques  a pour conséquence d’élargir considérablement les informations qui peuvent en être inférées. Ces nouveaux outils peuvent ainsi conduire à un traitement massif de données à caractère personnel.

En outre, le choix de mener une expérimentation de ces techniques controversées aboutit toujours à une généralisation, puis à une inscription dans notre droit commun.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’expérimentation du traitement algorithmique aux cas d’ingérences étrangères. 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au II du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Le présent amendement a pour objet de demander un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). 

Actuellement, le traitement algorithmique repose sur l’autorisation du Premier ministre, d’une durée de 2 mois renouvelables, précédée d’un avis de la CNCTR non contraignant. Si les données révèlent  l’existence d’une menace terroriste, le Premier ministre peut ensuite autoriser, toujours après avis de la CNCTR, d’identifier les personnes concernées dans un délai de 60 jours. 

Cette technique de renseignement, particulièrement intrusive, nécessite d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. C’est pourquoi il est proposé, en lieu et place d’un avis consultatif de cette institution, de soumettre l’autorisation de cette technique à un avis conforme.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut recevoir des prêts de personnes physiques étrangères extérieures à l’Union européenne ne résidant pas en France. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’interdire explicitement les prêts de personnes physiques étrangères, extérieures à l’Union européenne et ne résidant pas en France, pour le financement de partis politiques ou de campagnes électorales.

Il s’agit de la traduction de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères de la députée Constance Le Grip, publié le 1er juin 2023. 

La CNCCFP a eu l'occasion d’alerter sur le vide juridique actuel concernant les prêts des personnes physiques étrangères à destination des partis et des campagnes électorales. Une fois ces prêts accordés, le risque d’ingérence étrangère et d’infiltration au sein des partis politiques français est important :  “Aucune condition de nationalité ne s’applique aux prêts des personnes physiques et aucun plafond n’y est appliqué. Une même personne peut donc consentir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros tant qu’il ne dépasse pas 47,5 % du plafond des dépenses électorales”.

Il s’agit donc de remédier à cette lacune juridique pour renforcer davantage les règles de financement de la vie politique et de lutter efficacement contre les tentatives d’ingérences étrangères au sein de notre pays, dans un contexte où les emprunts des partis politiques auprès de personnes physiques ont nettement augmenté entre 2018 et 2020, passant de 7,2 à 16,5 millions d’euros.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de financements provenant de l’étranger, la commission peut, lorsqu’elle a des raisons sérieuses de suspecter un cas d’ingérence étrangère tel que défini par l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, saisir la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN pour opérer un contrôle sur la nature et l’origine de ces fonds. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les capacités de contrôles de la CNCCFP en cas de doutes sur certains prêts consentis par des personnes de nationalité étrangère et vivant ailleurs qu’en France. 

Cet amendement propose de donner la faculté à la commission de saisir directement le service financier Tracfin pour opérer un contrôle sur la nature de ces fonds, et ainsi prévenir de toute ingérence étrangère concernant le financement d’une campagne politique. 

Il s’agit de la recommandation n°6 du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères publié le 1er juin 2023. A l’occasion de cette commission d’enquête, le président de la CNCCFP a demandé aux législateurs une habilitation par la loi pour permettre à la commission  de saisir le renseignement financier Tracfin, en cas de doutes sur certains prêts consentis par des personnes de nationalité étrangère et vivant ailleurs qu’en France. La CNCCFP est en effet limitée dans ses capacités de contrôle en cas de montage financier faisant intervenir plusieurs intermédiaires entre des fonds étrangers et un parti ou un candidat français. 

M. Guillaume Valette-Valla, directeur de Tracfin, a confirmé que cette évolution serait d’une grande utilité pour lutter contre les ingérences étrangères dans la vie politique nationale.

Tel est le sens du présent amendement. 

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal est complété par un article 411-… ainsi rédigé :

« Art. 411-…. – Le fait de publier une imitation d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère, contenant des informations fausses de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Alors que les faux sites d’information en ligne opérés depuis l’étranger pour diffuser des informations mensongères ou biaisées se multiplient, il manque une disposition spécifique pour réprimer cette stratégie intolérable d’ingérence étrangère.

Cette stratégie exploite le fait que la diffusion de fausses informations est plus crédible lorsque le support est inspiré de la confiance. Dans un contexte où 70 % de la presse est lue en ligne, il suffit que les acteurs étrangers ayant recours à cette stratégie imitent des sites d’information en ligne pour y relayer des contenus visant à influencer l’opinion des lectrices et des lecteurs. Victimes de l’illusion de consulter une publication d'un quotidien établi, les utilisatrices et utilisateurs prennent les articles à la lettre et risquent de ne pas repérer les finalités des opérateurs de ces sites : la déstabilisation et l’ingérence étrangère.

Le phénomène a pris des ampleurs extrêmement inquiétantes. Ainsi, l’EU Disinfo Lab a découvert des centaines de fausses entreprises de presse opérées depuis l’Inde. De même, l’entreprise Meta qui détient notamment les services Facebook, Instagram et WhatsApp, a identifié un réseau russe qui avait mis en ligne 60 sites Internet imitant des sites d’entreprises de presse. Ces sites publiaient des articles critiquant l’Ukraine et avançant la thèse que les sanctions européennes à l’encontre de la Russie allaient se retourner contre l’Europe.

Pour l’heure, la lutte contre ces stratégies d’ingérence étrangère qui portent manifestement atteinte à la confiance publique est laborieuse, entre autres à cause de l'absence d’infraction spécifique pour réprimer la diffusion des publications imitant des publications de presse ou des services de presse en ligne de nature à induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. C’est la raison pour laquelle la création d’une telle infraction paraît utile pour mettre à mal ces stratégies inquiétantes.

Tel est l’objet du présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seule fin de lutter contre la présence de postes consulaires d’un État étranger sur le territoire français qui n’ont pas été autorisés en application du 1 de l’article 4 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et après avis conforme du ministre des Affaires étrangères, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de postes consulaires qui n’ont pas été autorisés.

Cette fermeture est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration.

L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office.

II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du poste consulaire non autorisé dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du poste consulaire non autorisé.

Des postes de police chinois sont implantés en France, sans aucune autorisation. Tel est la préoccupante réalité, confirmée entre autres par des enquêtes de France Télévisions et l’association Safeguards Defenders.

La présence de ces postes de police étrangers sur le territoire français est intolérable. Pour les puissances étrangères qui les opèrent, ils servent non seulement à faire pression sur des opposantes et opposants politiques, mais permettent manifestement également la coordination d’opérations de retours forcées.

Pour le cas spécifique de la Chine, ces opérations s’inscrivent dans un contexte plus large d’un ciblage de certaines personnes à l’étranger, dont des activistes ou des personnes défendant les droits des populations ouïghoures et tibétaines. De cette manière, elles ont vocation de surveiller et d’intimider la diaspora chinoise en France, comme dans d’autres pays. Au-delà de la répression dont les personnes visées deviennent ainsi victimes, ces faits d’ingérence étrangère représentent une atteinte lourde à la souveraineté de la France.

En décembre 2022, le ministre de l’Intérieur a affirmé, dans une réponse à une question orale du Sénateur André Gattolin, que la DGSI suit ces implantations. Cependant, le seul suivi ne permet pas automatiquement de protéger les personnes visées et de mettre un terme à cette atteinte intolérable. En parallèle des activités qui relèvent de la DGSI et qui pourraient permettre un recensement de ces postes, il convient de fermer ces postes de police illicites.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’inscrire dans la loi une procédure pour la fermeture administrative de postes consulaires qui n’ont pas été autorisés conformément à la Convention de Vienne de 1963. Leur fermeture pourrait être prononcée par une représentante ou un représentant de l’État dans le département ou par la préfète ou le préfet de Paris, mais cela seulement après avis conforme du ministre ou de la ministre des Affaires étrangères.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport sur les difficultés de financement des partis politiques et des campagnes électorales, et sur leurs conséquences en termes d’ingérences politiques étrangères. 

Faute de financement bancaire, de plus en plus de partis politiques se tournent vers les particuliers. Dans ce contexte, les emprunts des partis politiques auprès de personnes physiques ont nettement augmenté entre 2018 et 2020, passant de 7,2 à 16,5 millions d’euros.

Le Rassemblement national, par exemple, a grandement recours au prêt de personnes physiques et étrangères pour pallier l'absence de financement bancaire. La commission d’enquête relatives aux ingérences politiques publiée le 1er juin 2023 a également constaté que le parti de Madame Le Pen était financé en partie par des crédits contractés auprès d’établissements financiers russes et hongrois.

Afin de prévenir des ingérences étrangères et des infiltrations au sein des partis politiques français, le présent amendement d’appel demande au Gouvernement de se saisir de cette problématique, qui contraint certains partis à souscrire des prêts auprès d’une banque étrangère ou de particuliers. 

La création d'une banque de la démocratie, inspirée de la Banque publique d'investissement, destinée à permettre aux partis de se financer de manière transparente, de s'affranchir du financement des banques privées et de permettre à tous les partis disposant des garanties nécessaires de pouvoir faire campagne, serait une piste intéressante à approfondir. 

Cette structure bancaire, qui avait été actée lors de la loi Confiance dans la vie politique en septembre 2017, avait finalement été abandonnée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet. 

Alinéa 50

Après les mots :

article 18-13

insérer les mots :

, ou d’avoir communiqué de fausses informations,

La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte.

Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des fausses déclarations.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment, la durée de publicité des informations du répertoire numérique

Un représentant d’intérêt peut agir pour un mandant étranger puis stopper ses activités et accéder ultérieurement à des postes sensibles au sein d’entreprises françaises ou de directions politiques.

Cet amendement vise à s’assurer qu’un représentant d’intérêt ayant agi pour le compte d’un mandant étranger puisse être identifié comme tel afin que l’État français ou l’entreprise stratégique puisse considérer l’octroi du poste en fonction de la sensibilité du dossier.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme, jusqu’alors consacrée uniquement au terrorisme.

Cette méthode de renseignement a été décrite par la CNIL, dans un avis de mai 2021, comme particulièrement intrusive.

En effet, il s’agit de traitements automatisés visant à détecter des connexions ou des navigations sur internet par exemple, susceptibles de révéler à un stade précoce l’existence d’une menace. La technique ne consiste pas en une surveillance ciblée, mais en une analyse de l’ensemble des données de connexion de groupes de personnes, sans que les motivations de cette surveillance ne soit motivée. 

Pourtant, comme le soulevait la CNIL dans son avis de 2021, les dispositions sur le traitement algorithmique existantes devraient être complétées de garanties supplémentaires, afin d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées.

D'autant que si la CNIL est l'autorité administrative indépendante garante des libertés individuelles en matière de données personnelles, elle n'est pas en mesure de contrôler entièrement ce traitement algorithmique car ces éléments sont protégés au titre du secret de la défense nationale. 

En parallèle, nous n’avons pas eu de réelles informations sur les biais algorithmiques de cet outil, ou sur qui en aura l’usage, et nous n'avons pas d'information sur le cadre réel de l’utilisation de cet outil qui est, en l’état de la rédaction de la proposition de loi, trop large et pourrait être utilisé à des fins incertaines.

L’élargissement aux ingérences étrangères prévu entraîne un risque trop important d’une utilisation massive et d’un brassage de données trop important, de nombreux citoyens, sans réelle justification et aucun contrôle. 

Or, la prévention des ingérences étrangères doit se faire dans le cadre du droit commun applicable à tous les types d’influence sur l’action publique.

Enfin, rien n'est précisé sur le stockage des données, s'il sera fait en France ou à l'étranger, si le logiciel est 100 % français... pourtant des ingérences étrangères peuvent également apparaitre dans ce cadre technologique. 

Pour toutes ces raisons nous proposons de supprimer cet article. 

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

 « .... – Par dérogation au II de du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévus par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

.... - Le second alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851-3. »

.... – Le deuxième alinéa de l’article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851-3, le Premier ministre ne peut pas délivrer l’autorisation. »

Cet amendement de repli a vocation à renforcer les contrôles de la pratique de la technique de renseignement de l'algorithme. 

Dans son avis de mai 2021, la CNIL soulignait que cette technique, déjà utilisée en matière de renseignement pour le terrorisme, devait comprendre des garanties complémentaires afin de respecter le juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées. 

Par cet amendement, nous apportons ces garanties supplémentaires.

Nous proposons tout d'abord que les modifications apportées au traitement et aux paramètres de la technique de renseignement par algorithme soient soumises à l'avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la CNIL. 

Ensuite, nous proposons qu'en l'absence d'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu au Premier ministre sur l'autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement, l'avis ne peut être réputé rendu en matière de traitement algorithmique prévu à l'article L. 841-3 du code de la sécurité intérieure. 

Enfin, nous proposons qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu au Premier ministre sur l'autorisation de mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement, aucune autorisation ne peut être délivrée en matière de traitement algorithmique prévu à l'article L. 841-3 du code de la sécurité intérieure. 

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

est transmis

par les mots :

et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l'équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises

Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au Parlement sur l'application de la technique de renseignement par algorithme. 

En effet, les algorithmes sont sujets à de nombreux biais qui peuvent fortement fausser leurs résultats. Ces biais peuvent être présents dès la construction de l'algorithme selon les données utilisés, et peuvent s'aggraver au cours de leur utilisation, notamment par la pratique du "machine learning". Différents travaux de chercheurs,notamment du MIT, démontrent d'ailleurs des taux d'erreurs importants dans les résultats des algorithmes. 

Il apparaît ainsi primordial que le rapport qui sera rendu au Parlement sur l'application de cette technique porte une attention particulière aux biais de ces algorithmes. 

Par ailleurs, l'atteinte portées aux libertés publiques n'étant justifiée que si elle est proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, il est indispensable que le rapport face état de cette recherche d'équilibre. Le traitement algorithmique, tel qu'il est prévu à l'article 3 de cette proposition de loi, va à l'encontre de l'article 6 du RGPD et du droit à une vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article.

Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères soient fixées par un décret en Conseil d'État après avis conforme de la CNIL. 

Comme le soulevait la CNIL dans son avis de 2021, les dispositions sur la technique de renseignement par algorithme existantes devraient être complétées de garanties supplémentaires, afin d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées. 

Par cet amendement, nous permettons à la CNIL, autorité administrative indépendante, de s'assurer que les mesures règlementaires portant sur la technique de renseignement par algorithme soient conformes aux objectifs de protection des données personnelles et au respect de la vie privée. 

Alinéa 6

Remplacer l'année : 

2028

par l'année : 

2026

Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. 

Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parlement doit être en mesure de se prononcer à nouveau d'ici deux ans sur ces mesures si le Gouvernement souhaite une nouvelle expérimentation en la matière.

Par ailleurs, les nombreux biais algorithmiques qui existent nous conduisent à utiliser cette pratique avec minutie et donc de la limiter dans le temps.

Alinéa 3

Après le mot :

étrangère

insérer les mots :

ou d'une entité étrangère à but lucratif

Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif.

Les ingérences étrangères politiques ne sont pas qu’étatiques et certaines entités tentent de porter atteinte au fonctionnement des démocraties et à leurs intérêts fondamentaux. 

Cet amendement fait notamment référence au scandale Cambridge-Analytica qui a porté sur la fuite de données personnelles de 87 millions d’utilisateurs Facebook par la société Cambridge Analytica. Ces informations ont servi à influencer les intentions de vote en faveur d’hommes politiques d’extrême droite qui ont retenu les services de l’entreprise. Cette entreprise a ainsi par exemple eu vocation à influencer le résultat de l’élection présidentielle américaine en 2016 ou le vote du Brexit. 

Il est primordial de protéger notre démocratie contre des influences étrangères portant atteinte à ses intérêts fondamentaux, tout aussi dommageable que ceux d’États étrangers. 

Cet amendement vise ainsi à protéger nos démocraties des influences étrangères politiques mais non étatiques. 

Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement

Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. 

L’établissement des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale permettra notamment de justifier les contrôles par la technique de renseignement par algorithme. Le compte rendu du rapport est donc infiniment politique. 

Dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, il est donc primordial que le Parlement soit mêlé à cet état des lieux. 

Nous proposons donc par cet amendement que la délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, établissent en amont un rapport sur l'état des menaces, accompagnant le gouvernement pour qu'il établisse son rapport. 

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section : les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités, les membres et les agents d’un État étranger, les journalistes, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations de conseil juridique ou d’assistance des parties devant les juridictions, les organismes juridictionnels, disciplinaires ou autorités administratives. »

Cet amendement vise à étendre le champ des personnes exclues de la catégorie des représentantes d'intérêts agissant pour le compte d'un mandat étranger.

D'une part, aux journalistes, aux organes de presse et aux services de communication audiovisuelle, dont la liberté doit être préservée afin de garantir la liberté de la presse et la liberté d'expression, garanties à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

D'autre part, les avocats, car ce texte porte une atteinte injustifiée à l’auto-régulation et à l’indépendance de la profession d’avocat, ainsi qu’à l’unité des activités exercées par les avocats, qui sont garanties par le secret professionnel, directement et gravement mis en cause dans ce texte.

Première phrase

Supprimer le mot :

deux

Dans la mesure où ce rapport porte sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il parait évident qu'au regard de l'importance du sujet, le rapport soit rendu tous les ans.

C'est la vocation de cet amendement.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots : 

, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne

II. - Alinéa 24

Supprimer les mots : 

, à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne

Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. 

Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impératif de maintenir la cohérence et l'uniformité dans la régulation des ingérences étrangères pour assurer la sécurité et la souveraineté nationale.

La régulation des ingérences étrangères en France ne doit pas faire de distinction entre les États membres de l'Union européenne et les États étrangers hors de l'UE. Les actions visant à influencer ou perturber les affaires intérieures de la France peuvent émaner de divers acteurs, y compris des États membres de l'UE, et doivent être traitées avec la même rigueur.

Il est crucial de reconnaître que les différences entre les États membres de l'UE ne doivent pas servir de base pour accorder des privilèges ou des exemptions dans la lutte contre les ingérences étrangères. Tous les acteurs, qu'ils soient des États membres de l'UE ou des États étrangers hors de l'UE, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes.

En adoptant cet amendement, nous renforçons notre engagement envers la protection de la souveraineté nationale et la préservation de la démocratie en France, en assurant une régulation juste et uniforme des ingérences étrangères, qu'elles proviennent d'États membres de l'UE ou d'ailleurs.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

extérieures à l’Union européenne

Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. 

Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impératif de maintenir la cohérence et l'uniformité dans la régulation des ingérences étrangères pour assurer la sécurité et la souveraineté nationale.

La régulation des ingérences étrangères en France ne doit pas faire de distinction entre les États membres de l'Union européenne et les États étrangers hors de l'UE. Les actions visant à influencer ou perturber les affaires intérieures de la France peuvent émaner de divers acteurs, y compris des États membres de l'UE, et doivent être traitées avec la même rigueur.

Il est crucial de reconnaître que les différences entre les États membres de l'UE ne doivent pas servir de base pour accorder des privilèges ou des exemptions dans la lutte contre les ingérences étrangères. Tous les acteurs, qu'ils soient des États membres de l'UE ou des États étrangers hors de l'UE, doivent être soumis à des régulations équitables et transparentes.

En adoptant cet amendement, nous renforçons notre engagement envers la protection de la souveraineté nationale et la préservation de la démocratie en France, en assurant une régulation juste et uniforme des ingérences étrangères, qu'elles proviennent d'États membres de l'UE ou d'ailleurs.

Alinéa 62

Remplacer la référence :

18-11

par la référence : 

18-12-1

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 4

Remplacer les références : 

1° et 3° à 7° de l'article 18-2

par les références : 

a et c à j du 1° du I de l'article 18-12-1

et 

après le mot : 

prévu

insérer les mots : 

au même

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Amendement n° 25

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

… ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la souveraineté et l’intelligence économiques. En complément des mesures présentées, l’objectif est de faciliter l’exercice des pouvoirs d’investigation octroyés au Parlement dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.