|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ingérences étrangères en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 596 , 595 , 593) |
N° 8 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DURAIN, Mmes Gisèle JOURDA et de LA GONTRIE, MM. TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. CHAILLOU, Mme CONWAY-MOURET, M. DARRAS, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, ROS, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le Président de la République ;
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des personnes « cibles » des activités d'influence pour prendre en compte les actions d'influence exercées vis-à-vis du Président de la République.
La prise en compte du Président de la République ne crée pour lui aucune obligation nouvelle ni ne modifie de quelque façon que ce soit son statut qui relève de la seule Constitution.
Cet amendement ne crée des obligations qu'à l'égard de ceux qui entreprennent des actions d'influence vis-à-vis du Président de la République, en leur imposant de s'enregistrer auprès de la HATVP et de déclarer leurs activités et pour qui elles sont exercées.