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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 84 rect. ter 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, Mme VENTALON, MM. BOUCHET, SAUTAREL, JOYANDET et Étienne BLANC, Mme DUMONT, MM. REYNAUD et GENET, Mme CANAYER et MM. DARNAUD, SIDO et GREMILLET ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1° ,
insérer les mots :
d’un abattement de 65 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
45 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli propose, toujours sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal de la manière suivante :
- 65% pour les meublés classés,
- 45% pour les meublés non classés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.