Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 6 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DUMAS, MM. PAUMIER et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mmes EVREN et BELRHITI, M. TABAROT, Mmes DUMONT, GARNIER et Pauline MARTIN, MM. BELIN, PANUNZI, BRUYEN, GROSPERRIN et REYNAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Étienne BLANC et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH ARTICLE 1ER A |
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette double exigence est applicable tous les cinq ans.
Objet
Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme ainsi qu'à celle des habitants de l'immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme.
Par conséquent, le respect de règles précises en matière de sécurité des installations électriques et de chauffage d’une part, d’équipements en dispositifs de détection du risque incendie et d’extincteurs d’autre part doit être attesté selon une périodicité régulière et pas seulement lors de la déclaration préalable à la mise en location du meublé de tourisme.
Le présent amendement propose par conséquent de retenir une périodicité raisonnable de cinq ans.