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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 57 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. UZENAT, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, pour permettre aux communes insulaires métropolitaines de s’emparer des outils offerts par la même loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modalités de compensation adaptées pour tenir compte du faible volume de bureaux ou de locaux à transformer en habitations sur ces territoires.
Objet
Le dispositif de changement d'usage est conditionné à des compensations sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
La proposition de loi telle qu'adoptée en commission prend en compte les particularités des communes insulaires métropolitaines s'agissant du recours à des quotas de changement d'usage.
Il est proposé d'aller plus loin dans cette différenciation pour tenir compte tenu de l'absence de bureaux ou de locaux à transformer dans les communes insulaires.
Cet amendement d'appel demande au gouvernement de mettre en place des modalités de compensation, notamment financières, adaptées aux spécificités de ces territoires insulaires.
Cette compensation financière pourrait être affectée à une opération de logements réalisée par un bailleur social ou par un organisme de foncier solidaire agissant sur le territoire de l’ile concernée.
L'objectif pour ces territoires est de pouvoir réguler et remettre des logements sur le marché locatif traditionnel, tout en ne fermant pas systématiquement la porte aux demandes de changement d’usage.