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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 56 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MICHAU, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gites ruraux classés, définis par décret en Conseil d’État, qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° . Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
Objet
La proposition de loi telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale prévoyait un abattement fiscal pour les meublés de tourisme à 71% situés dans les communes très peu denses et les stations de sports d’hiver et d’alpinisme. Les travaux de commission, et suite aux auditions menées, ont conduit à supprimer ce zonage.
Cependant, pour soutenir le développement touristique dans les territoires ruraux et favoriser leur montée en gamme, notre amendement propose de réintroduire un abattement supplémentaire de 21% pour les gites ruraux classés dont les caractéristiques seront définies par décret.