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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 40 rect. bis 17 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. KANNER, MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. ÉBLÉ, JEANSANNETAS, LUREL et FAGNEN, Mmes LINKENHELD, LUBIN et MONIER, MM. ROIRON, ROS et UZENAT, Mme BROSSEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 5
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
effectuée par le loueur et
Objet
L’article 1er A de la proposition de loi prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national.
Cet amendement propose de bien spécifier que la déclaration doit être effectuée par le loueur lui-même.
De nombreuses déclarations sont effectuées, non par les loueurs eux-mêmes, mais par des intermédiaires, type conciergeries, qui gèrent la location des meublés de tourisme pour le compte de leurs clients. Les déclarations effectuées par les conciergeries ont lieu en leur nom : à la place de l’identité et de l’adresse du loueur, c’est l’identité du gestionnaire de la conciergerie et l’adresse du siège social de celle-ci qui sont mentionnées, rendant impossible pour les communes de retrouver l’identité réelle du loueur pour effectuer des contrôles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.