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Direction de la séance

Proposition de loi

Marché locatif

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 587 , 586 , 579)

N° 161

21 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Alinéa 14

Remplacer l’année : 

2024

par l’année :

2025

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances. 

On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.



NB :Reprise en séance de l'amendement 129 rect. bis