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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 149 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUHL, MM. SALMON, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-14-…. – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur plan local d’urbanisme et plan local d’urbanisme intercommunal, des zones et des secteurs dans lesquels les logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Objet
Cet amendement a pour objet de contraindre les communes présentant une forte proportion de résidences secondaires (plus de 25 %) à identifier et protéger des zones destinées exclusivement aux résidences principales dans leurs documents d'urbanisme.
La pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier dans de nombreuses communes, notamment dans les zones touristiques et littorales, entraîne une hausse des prix de l'immobilier et une raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents. Cette situation nuit à la mixité sociale et à la vitalité des centres urbains, qui peuvent se transformer en « villes fantômes » hors saison touristique.
En obligeant les communes concernées à délimiter des zones réservées aux résidences principales dans leurs PLU et PLUi, cet amendement vise à préserver l'habitat permanent, à favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle, et encourager un développement urbain équilibré.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique d’équilibre des territoires, en réponse à une problématique croissante d’inégalité d’accès au logement pour les populations locales face à l’expansion des résidences secondaires.