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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 129 rect. bis 21 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, CHASSEING, BRAULT, Alain MARC et CHEVALIER et Mmes BOURCIER et LERMYTTE ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la rétroactivité de l’article 3 tel que modifié par la Commission des Finances.
On ne corrige pas une erreur par un écart. Cet amendement vise à préserver le principe de non-rétroactivité de la loi en maintenant pour les revenus perçus en 2024 les dispositions adoptées en loi de finances pour 2024.