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Direction de la séance |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 587 , 586 , 579) |
N° 124 rect. 16 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 324-1
par la référence :
L. 324-1-1
Objet
Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans la référence à l’article du code du tourisme définissant les meublés de tourisme (article L. 324-1-1, et non article L. 324-1).
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 1er A vers l'article 1er.