|
Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 5 10 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement.
Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par cet article sont que cela pourrait se traduire par un texte qui favorise simplement la croissance des FCP R existants, leur assurant ainsi leur régime fiscal spécifique, plutôt que de favoriser l'émergence de nouveaux FCP R.
De plus, cette mesure pourrait entraîner de nouveaux coûts pour les finances publiques, à l’occasion d’une simple modification non fiscale.