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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 4 10 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
dix
Objet
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
Cet amendement vise à suivre les recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris qui, dans son rapport sur les droits de vote multiples publié le 15 septembre 2022, préconise de fixer un maximum de 10 au multiple, “ chiffre assez fréquemment rencontré dans les réflexions sur le sujet”. Il précise, par ailleurs, qu’”à titre d’exemple, on observe qu’avec ce multiple de dix, un actionnaire détenant trente pour cent du capital aurait quatre-vingt-un pour cent des droits de vote ce qui lui assurerait la majorité dans toutes les assemblées.