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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 36 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Offres aux publics ; » ;
2° Après le sous-paragraphe 6, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe …
« Offres aux publics
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et dispose d’un avis conforme une année précédent tout projet d’introduction en bourse.
« Art. L. 2312… – Le comité social et économique est consulté et peut s’opposer à toutes offres au public recensées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent donner aux travailleurs du pouvoir dans leurs entreprises en leur permettant, via leur comité social et économique de s’opposer à tout projet d’introduction en bourse et à toutes opérations financières qui viseraient à modifier la structure actionnariale de l’entreprise. Il apparait que si le CSE est d'ores et déjà consulté dans des opérations d’acquisition ou de concentration de façon d’ailleurs marginale, il ne dispose d’aucune prérogative en matière boursière.