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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 35 13 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés ont un droit de préférence pour au moins la moitié des actions émises pour réaliser une augmentation de capital dans le cadre de la procédure des articles L. 332-18 et suivants. » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou les salariés ».
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à permettre la prise progressive du pouvoir des travailleuses et des travailleurs dans leurs entreprises en leur réservant un droit de préférence sur la moitié des parts au moins dans le cadre d’une procédure d’augmentation du capital.