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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 585 , 584 , 579) |
N° 19 rect. ter 14 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, CAMBIER, FOLLIOT, CADIC, MIZZON, LONGEOT, KERN, Pascal MARTIN, CHAUVET et DUFFOURG, Mme Olivia RICHARD, MM. DELAHAYE et PARIGI, Mme BILLON et MM. FARGEOT et DELCROS ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article L. 22-10-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » ;
Objet
Cet amendement vise à modifier les dispositions du code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°18 (CANE 1) qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.