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Direction de la séance

Projet de loi

Plein emploi

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 58 , 57 )

N° 1

8 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Après l’alinéa 65

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ».

Objet

Amendement de coordination.