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Direction de la séance |
Proposition de loi Frais bancaires sur succession (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 7 15 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.