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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordonnance de protection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 558 , 557 ) |
N° 16 rect. bis 14 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, MM. RAPIN, BRUYEN et BRISSON, Mme JOSEPH, MM. CADEC, MILON, PANUNZI, PELLEVAT et ANGLARS, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, M. Jean Pierre VOGEL, Mme JACQUES, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LAUGIER, KLINGER et SAVIN, Mmes BORCHIO FONTIMP, CIUNTU et EVREN et M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ».
Objet
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.