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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 513 , 512 ) |
N° 5 9 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.