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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 513 , 512 ) |
N° 4 rect. 9 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513-2
par la référence :
L. 513-1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
Objet
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage.
A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date.
Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.