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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 513 , 512 )

N° 3

9 avril 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 10

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

au IV

II. – Alinéa 9

Après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au I

Objet

Amendement rédactionnel.