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Direction de la séance |
Proposition de loi Prolifération du frelon asiatique (1ère lecture) (n° 501 , 500 ) |
N° 6 8 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et KANNER, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
chef d’exploitation apicole
par les mots :
rucher exploité à des fins commerciales
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi, modifiée en commission par le rapporteur.
Le texte initial prévoyait en effet que tout apiculteur impacté par la présence du frelon asiatique pouvait faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre du dispositif prévu à cet effet.
En commission, le rapporteur a restreint ce champ aux seuls chefs d'exploitation, soit à tout exploitant possédant au moins 200 ruches (125 en Corse) ou justifiant de plus de 1200 heures de travail.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle restriction enverrait un très mauvais message à la filière et priverait demain des milliers d'apiculteurs de la possibilité de recevoir un soutien qui pourrait dans certains cas être essentiel à leur survie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).