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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 497 , 496 ) |
N° 11 rect. ter 10 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. LAFON, LEVI et Cédric VIAL, Mmes VENTALON et PERROT, MM. LAUGIER, BRISSON, COURTIAL et HENNO, Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme GUIDEZ, M. MICHALLET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. MENONVILLE, Mme BELRHITI, MM. KERN et Henri LEROY, Mmes MORIN-DESAILLY, ROMAGNY et SAINT-PÉ, MM. DELCROS, GENET et DUFFOURG, Mmes JACQUEMET et MULLER-BRONN et MM. PILLEFER et GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s’inscrire aux concours de la fonction publique.
Actuellement, cette dérogation existe pour les parents d’au moins trois enfants et pour les sportifs de haut niveau. Le service civique, d’une durée d’un an maximum, n’a pas vocation à remplacer des années d’études et par conséquent les titres et diplômes reçus. Cet amendement vise donc à ne pas maintenir cette possibilité de dérogation, considérant qu’elle n’est pas justifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.