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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 497 , 496 ) |
N° 10 rect. bis 10 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. LAFON, LEVI et Cédric VIAL, Mmes VENTALON et PERROT, MM. LAUGIER, BRISSON, COURTIAL et HENNO, Mme TETUANUI, M. CAMBIER, Mme GUIDEZ, M. MICHALLET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. MENONVILLE, Mme BELRHITI, MM. KERN et Henri LEROY, Mmes MORIN-DESAILLY et ROMAGNY, MM. GENET et DUFFOURG, Mmes JACQUEMET et MULLER-BRONN et M. PILLEFER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 7 de l’article 1er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique.
Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers sous certaines conditions (par exemple justifier d'un séjour régulier en France depuis plus d'un an).
Or, depuis la création du service civique, le nombre de demandes est supérieur au nombre de missions proposées. En 2019, on comptait en moyenne trois à quatre demandes pour une mission de service civique.
Actuellement, il y a deux demandes pour une place de service civique. Ce ratio pourrait être amené à se dégrader puisque dans le cadre des coupes budgétaires annoncées début février, près de 100 millions d’euros ont été annulés pour le service civique, ce qui représente l’équivalent de 50 000 missions.
Sachant qu’il n’y a déjà pas assez de places disponibles par rapport au nombre de demandes, il est proposé de supprimer la disposition ajoutée par la rapporteure en commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.