AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi.

« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.

« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise. »

La participation est un principe central de partage de la valeur entre les salariés au sein d’une même entreprise. La nationalisation du groupe EDF constitue une occasion historique pour garantir aux salariés de l’entreprise nationalisée une participation conséquente au capital social du groupe.
Cet amendement vise donc à garantir le principe d’une participation salariale d’ampleur, tel que souhaité par les parlementaires à l’origine de la proposition de loi, et dans l'esprit d'association du capital et du travail porté par le Général de Gaulle.