AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. »

Cet amendement a pour objet de rétablir la version du texte issu du Sénat en deuxième lecture.

 Electricité de France a été instituée par la loi du 8 avril 1946 à l’initiative du ministre communiste Marcel Paul comme une entreprise verticalement intégrée, assurant un service public de production, de distribution et de fourniture d’électricité aux usagers. Un premier démantèlement de l’entreprise a été imposé par les directives européenne de libéralisation au milieu des années 2000, avec, s’agissant du service public de la distribution, la création d’ERDF devenu Enedis.

 Le plan Hercule, initié par la Commission européenne et négocié de manière opaque avec le Gouvernement, avait pour objet un nouveau démantèlement avec la création de plusieurs entités séparées. Il aurait scellé le sort de l’institution Electricité de France, héritage du Conseil National de la Résistance et garant d’un service public auquel les Français et toutes les formations politiques sont attachés. L’objectif de cet amendement est d’empêcher toute résurgence de ce funeste plan en assurant, a minima, la détention d’ENEDIS par sa société-mère EDF SA.