I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

Le montant de cette sanction

par les mots :

La sanction prononcée

Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1^er avec celle de l’article 2.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

du service de communication au public en ligne

par les mots :

des services concernés

Amendement de coordination.

Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

I des articles 10 et 10-1

par les mots :

II de l’article 10 et au I de l’article 10-1

2° Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ou le fournisseur du service de plateforme de partage de vidéos

Amendement de coordination.

Alinéa 2, troisième phrase

Après la référence :

III

insérer les mots : 

de l’article 6

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

Amendement de précision.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à 222-18-1

par les mots : 

et 222-18

Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.

Alinéa 7, dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)

Précision rédactionnelle.

Alinéa 5

1° Remplacer les occurrences des mots :

valeur totale

par les mots :

proportion maximale

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

du montant total

et après le mot :

entreprise

insérer les mots :

pour ce jeu

Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ;

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

, au plus tard,

par les mots :

dans un délai maximum de

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

l’article

par les mots :

le message

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Si les imputations… (le reste sans changement)

V. – Alinéa 28

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 6. – I. – 1. On entend par fournisseur d’un “service d’accès à internet” toute personne fournissant un service de simple transport tel que défini au i du paragraphe g de l’article 3 du règlement… (le reste sans changement)

VI. – Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2. On entend par fournisseur de “services d’hébergement” toute personne fournissant les services… (le reste sans changement)

VII. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

départements d’outre-mer

par les mots :

collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Précisions rédactionnelles liées à la réécriture et à la mise à jour de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

II. – Alinéa 48, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

Corrections d’erreurs matérielles (modification de références par coordination et suppression de mentions redondantes).

Alinéa 56

Remplacer les mots :

au 3 du III

par les mots :

au C du V

Correction d'erreur matérielle.