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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 470 , 469 ) |
N° 7 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 BIS |
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Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)
Objet
Précision rédactionnelle.