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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 470 , 469 ) |
N° 5 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 AD |
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Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
sa
par le mot :
la
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
Objet
Amendement de précision.