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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 470 , 469 ) |
N° 2 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
du service de communication au public en ligne
par les mots :
des services concernés
Objet
Amendement de coordination.