AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) au premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du b du présent 5° , la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

II. – Alinéa 48, dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

Corrections d’erreurs matérielles (modification de références par coordination et suppression de mentions redondantes).