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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 470 , 469 ) |
N° 1 2 avril 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de cette sanction
par les mots :
La sanction prononcée
Objet
Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.