|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 7 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes HAVET et PHINERA-HORTH, MM. OMAR OILI, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les mots : « d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France et d’un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, des organisations représentatives d’employeurs au niveau national , des associations d’usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ».
Objet
Cet amendement est un amendement de clarification de l'article.
Il ajoute ainsi un alinéa qui modifie le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France lequel fixe, tout comme l’article L. 1241-9 du code des transports, la composition du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, en reprenant les principes rédactionnels du code des transports.
En outre, il actualise cette ordonnance afin d’ajouter à cette instance la représentation des associations d'usagers prévue à l’article L. 1241-9 du code des transports.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).