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Direction de la séance |
Proposition de loi Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 47 , 46 ) |
N° 15 23 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transports Parisiens. Ce plan de financement ne prévoit pas de hausse des tarifs pour les services à destination des usagers.
Objet
Les coûts du transfert des biens de la RATP vers Île-de-France Mobilités (IDFM) sont évalués à hauteur de 4,9 milliards d'euros par IDFM, soit plus de 3 ans des dépenses d'investissement d'IDFM. Ce montant pourrait être plus élevé selon la RATP.
Afin d'avoir une vision claire du coût que représenterait ce transfert, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la remise d'un rapport qui permettra ensuite la présentation d'un plan de financement sans hausse des tarifs pour les usagers des transports en commun.