Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER, FÉRAUD, TEMAL et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, M. DARRAS, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et FÉRET, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, M. PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024).

Objet

Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de loi.

Ils considèrent que le véhicule législatif choisi les prive d’une étude d’impact qui aurait pourtant été particulièrement utile au Sénat pour saisir de manière éclairée tous les enjeux et l’ensemble des conséquences tant sur le plan social qu'organisationnel de l’ouverture à la concurrence. De même, les conséquences financières pour île-de-France-Mobilité nécessite une évaluation.

Trop d’incertitudes demeurent aujourd’hui face à ce qui constitue un basculement d’une ampleur inédite du réseau de bus parisien et de la petite couronne dans la concurrence. Car ce ne sont pas moins de 19 000 salariés, 308 lignes et plus de 4 500 bus empruntés chaque jour par des millions d'usagers qui devront être transférés entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.

Les professionnels du secteur ont exprimé leur doute face à ce calendrier qu’ils considèrent prématuré. Les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du futur réseau soulève en effet de vives inquiétudes alors que les décrets d’application nécessaires n’ont pas encore tous été publiés.

Les organisations syndicales ont souligné que, pour les salariés qui seront transférés à des opérateurs privés, la situation est particulièrement anxiogène. Elles ont en effet soulevé des questions essentielles qui demeurent à cette date sans réponse et sont source d'inquiétudes.

L’absence de réelles garanties en matière de maintien des rémunérations et de leur évolution une fois les contrats de travail transférés au privé dans un contexte où l’inflation contribue déjà à une baisse importante du pouvoir d’achat ne fait que renforcer le malaise social. La perte d’attractivité qui en découle touche un secteur déjà en tension avec des difficultés de recrutement, des démissions, un turnover accru, etc.

Dans ces conditions, les auteurs de la motion craignent que l’ouverture à la concurrence dans un délai aussi contraint ne se traduise par une dégradation de la qualité de service. Le risque d’une rupture de la continuité du service public leur semble bien réel.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste, écologiste, et républicain estiment qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.