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Direction de la séance |
Proposition de loi Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 23 20 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
Objet
En commission un amendement du rapporteur a été adopté qui a supprimé les dispositions permettant de garantir que les SERM seront mis en oeuvre en assurant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique.
Certes les régions exercent comme le prévoit l'article L. 1213-3 du code des transports un rôle de coordination de l'offre de services, de l'information des usagers, de la tarification et la billettique.
Les autorités organisatrices de la mobilité ont également en charge dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants l'organisation d'une tarification et d'une billettique intégrées pour l'ensemble des déplacements (article L. 1214-2 du code des transports).
Cependant, les auteurs de l'amendement estiment que des risques existent que certaines zones des SERM ne soient pas couvertes par des systèmes d'interopérabilité ou que ceux-ci ne soient pas efficients sur l'ensemble de l'aire de mise en oeuvre des SERM.
Raison pour laquelle, ils souhaitent compléter l'alinéa 12 afin que soient étudiées les conditions garantissant l'interopérabilité des services d'information des voyageurs et de billettique.