AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. »

Le présent amendement entend prolonger le délai dont dispose à ce jour l’AGRASC pour  mettre en oeuvre la procédure d’affectation sociale des biens confisqués.

En l’état actuel, l’article 7 du décret N° 2021-1428 du 2/11/2021, dispose que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an, délai à l’issue duquel lesdits bien ne peuvent plus être affectés. 

Or   l’ensemble des contingences administratives qui incombent à l’Agrasc la confronte à des délais incompressibles ( mise en état du dossier, des difficultés liées à l’occupation des logements, des délais liés à l’admission d’un appel à manifestation d’intérêt, de la faiblesse du nombre de candidatures...)

Pour ces raisons et afin de rendre l’usage social desdits biens effectif, il est ici proposé de porter le délai d’affectation à 3 ans.