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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 39 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme NARASSIGUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’homicide involontaire mentionné au présent article est qualifié d’homicide routier :
« - lorsqu’il a été commis avec une seule des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article, cet homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« - lorsqu’il a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes sus mentionnées, il est puni de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier l’article 1er de la proposition de la loi. Cet amendement propose de qualifier "d’homicide routier" l'homicide commis avec au moins une circonstance aggravante et en aggravant les peines en cas de double circonstances aggravantes. En l’état actuel du texte, cette nouvelle qualification remet par ailleurs en question la notion d’homicide involontaire qui opère une distinction juridique essentielle dans notre droit pénal.