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Direction de la séance |
Proposition de loi Homicide routier (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 37 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET et M. CANÉVET ARTICLE 1ER SEXIES |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le doublement de la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels en charge du transport de personnes,
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure provisoire d’urgence prise dans les 72 heures. Actuellement, cette suspension peut être de six mois, voire un an pour les infractions les plus graves.
Le doublement de ces durées pour les conducteurs professionnels du transport de personnes pourrait être interprété comme une mesure discriminatoire qui s’appliquerait indépendamment que l’infraction ait été commise sur un temps de conduite professionnel ou non.
Etant donné les enjeux, en termes de sécurité routière et sur leur activité, il est impératif pour les conducteurs professionnels que les mesures de suspension de permis résultent d’une décision judiciaire.
La mesure administrative, nécessaire pour prévenir tout risque ne peut pas se substituer à la peine qui serait prononcée par un juge et qui pourrait par ailleurs invalider la suspension.
S’agissant des infractions commises sur les temps de conduite à titre professionnel, outre la mesure administrative de suspension du permis, l’entreprise de transport peut faire usage de son pouvoir de disciplinaire en fonction de la gravité de l’infraction..