Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 732-24-1 du code du rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 732-24-…. – I.- La Nation se fixe pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles avant le 1^er janvier 2030.

« II.- Les modalités d’application du I sont définies par décret en Conseil d’État. »

Il y a à l’heure actuelle, en France, 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Tous les exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs voient aujourd’hui leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière. Ils sont les seuls dans cette situation. Leur pension de retraite moyenne s’établit à 1 150 euros brut, contre 1 500 euros pour la moyenne globale.

Les non-salariés agricoles, dont le travail est indispensable à la nation et dont la pénibilité du travail est unanimement reconnue, souffrent de revenus trop bas. Sans une augmentation conséquente de leurs revenus d’activité, leurs pensions de retraite resteront faibles.

Le passage au calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années va dans le bon sens, mais il ne viendra pas résoudre la problématique des retraites agricoles. Il est donc proposé par cet amendement d’amorcer une réforme globale du système de retraite de base des non-salariés agricoles avant 2030.

Amendement n° 1, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette réforme devra notamment mieux inciter l’ensemble des non-salariés agricoles, en particulier les conjointes collaboratrices et conjoints collaborateurs, à cotiser audit système de retraite de base.

Afin de répondre aux problèmes de pauvreté chez ces pensionné.es la loi du 17 décembre 2021 (dites « Chassaigne II ») visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a revalorisé les pensions de retraite des conjoint.es - principalement des femmes - et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles grâce à plusieurs instruments juridiques. Toutefois pour les personnes concernées par ces types de carrières, les difficultés persistent.

En effet, les conjoint.s collaborateur.rices qui représentent environ 5 % des actifs du secteur agricole, soit 20 000 travailleur.ses et 37 % des retraités, constituent le statut le moins valorisé et génèrent de faibles retraites agricoles en raison de trop faibles montants cotisés et d'un faible nombre de cotisant.es.

Les auteur.es de ce sous-amendement rejoignent l’objectif de l’amendement 1 fixant pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles à l’horizon 2030 et souhaitent que ce projet de refonte du système permette de mieux inciter les conjoint.es collaborateur.rices à cotiser pour leur retraite.  

Parmi les pistes permettant une meilleure adhésion à la cotisation pour ces personnes figure celle d'un lissage du premier palier du barème d’acquisition des droits de retraite de base. Cette proposition portée par la Confédération paysanne supprimerait les effets de seuils actuellement décourageants. En effet, si ce premier palier ou « plage des 30 points » constitue un mécanisme de solidarité envers ces petits revenus qui se voient attribuer un nombre de points supérieurs à ce qu’ils auraient acquis selon un calcul strictement proportionnel, celui-ci joue toutefois un effet pervers incitant les paysan.nes à maintenir leur revenu fiscal en dessous de 800 SMIC annuels, pour éviter de cotiser « à perte », sans amélioration de leurs droits retraite. Ce système doit être repensé de sortes à supprimer les effets de seuils contreproductifs. 

Tel est l’objet de cet amendement.