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Direction de la séance |
Proposition de loi « Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises » (1ère lecture) (n° 421 , 420 ) |
N° 7 19 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHALCK au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 6 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
II. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Objet
Cet amendement de précision vise à tenir compte des modalités de représentation des différentes catégories d’entreprises, celles-ci étant en général représentées par des organisations interprofessionnelles.