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Direction de la séance

Proposition de loi

« Tests PME » et création d'un dispositif « Impact Entreprises »

(1ère lecture)

(n° 421 , 420 )

N° 12

19 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer les mots :

en Conseil des ministres

par les mots :

par le Premier ministre

Objet

Cet amendement propose de confier la nomination du président du Haut Conseil au Premier ministre, auprès de qui la commission est rattachée, sur le modèle de nombreuses commissions consultatives existantes (par exemple la nomination du vice-président de la Commission supérieure de codification, instance présidée par le Premier ministre, est confiée à ce dernier). La nomination en Conseil des ministres ne paraît pas adaptée aux missions d’une instance consultative chargée d’éclairer le Gouvernement.