|
Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 412 , 411 ) |
N° 1 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS A |
|||||||||
Alinéa 82
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) Le III de l’article L. 542-3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;
– au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;
Objet
Amendement de coordination.