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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 79 1 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS ARTICLE 25 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Les conseillers des Français de l’étranger peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions selon les principes énoncés au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail. Lorsque la demande de validation est adressée au ministère ou à l’organisme certificateur au plus tard six mois avant la fin du mandat, le jury mentionné à l’article L. 6412-3 du même code se prononce sur cette demande avant l’expiration du mandat. »
Objet
Cet amendement vise à sécuriser la sortie de mandat des conseillers des Français de l'étranger, membres de droit des conseils consulaires et élus locaux de l'étranger, en permettant la validation des acquis de l'expérience à l'issue de leur mandat d'élu.
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 poursuivait l’objectif d’assurer une représentation de proximité pour les Français établis hors de France. À cette fin avait été créé un nouveau niveau de représentation, conçu comme l’équivalent de l’échelon local pour les Français de l’étranger : le conseil consulaire, où siègent les conseillers consulaires – dénommés, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, « conseillers des Français de l’étranger », ce qui a renforcé leur caractère d'élu local, en clarifiant leur rôle de représentant des citoyens français à l'étranger. D'une part, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 les a créés en tant que tels, leur donnant un statut d'élu local au sens large du terme - ils sont élus au suffrage universel direct, ce qui est une caractéristique essentielle de la démocratie locale ; d’autre part, ils siègent aux conseils consulaires, qui constituent légalement les instances locales pour les Français résidant à l'étranger.
L'objectif est de valoriser les compétences spécifiques acquises au cours de leur mandat et faciliter la transition professionnelle des conseillers des Français de l'étranger après leur mandat.
Cela s'inscrit dans un contexte plus large de valorisation de l'engagement citoyen et d'accompagnement des conseillers des Français de l'étranger dans leur parcours professionnel, au même titre que les élus sur le territoire français, conformément à l'esprit du rapport d'information n° 792 (2022-2023) des sénateurs Frassa et Leconte visant à donner des moyens et des prérogatives aux élus et aux instances des Français établis hors de France.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond