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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 72 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la prise en compte de l’ancienneté par l’entreprise sur la période de suspension du contrat en raison d’un mandat local.
Cette disposition est loin de faire l’unanimité parmi les élus. Il s’agit, une fois de plus de faire porter à l’entreprise le poids économique d’une décision individuelle et personnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.